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Classé dans : Politique & Droit

Cabinet d'avocats spécialiste du droit de l'environnement

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[Agenda] 31 mai 2018 : petit déjeuner sur l'actualité du droit de l'urbanisme (Projet de loi ELAN et actualité jurisprudentielle)

Ajouté il y a 1 jour, via Cabinet Gossemement Avocats, dans Politique & Droit

Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à un petit déjeuner spécialement consacré à l'actualité du droit de l'urbanisme. Il sera animé par Me Florian Ferjoux, référent du cabinet pour le droit de l'urbanisme.

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Biogaz - Solaire : le décret n° 2018-112 du 16 février 2018 prolonge le délai permettant de bénéficier de l'obligation d'achat et précise la notion d'

Ajouté le 19-02-2018, via Cabinet Gossemement Avocats, dans Politique & Droit

A noter au JO du 18 février 2018 : le décret n° 2018-112 du 16 février 2018 prolonge le délai permettant de bénéficier de l'obligation d'achat de deux ans pour les installations qui valorisent le biogaz et de dix-huit mois pour les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure...

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[Agenda] 23 mars (Paris) et 24 mai (Rennes) : Conférence consacrée à l'autorisation environnementale, à l'autorité environnementale et à l'évaluation

Ajouté le 16-02-2018, via Cabinet Gossemement Avocats, dans Politique & Droit

Le cabinet organise une conférence (petit déjeuner) consacrée à ces trois réformes intervenues en 2016 et 2017 et à leur mise en œuvre. Cette conférence sera organisée au sein du bureau de Paris le 23 mars 2018 et au sein du bureau de Rennes le 24 mai 2018 .

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Autorité environnementale et préfet de région : retour sur les décisions du Conseil d'Etat du 6 et du 28 décembre 2017

Ajouté le 15-02-2018, via Cabinet Gossemement Avocats, dans Politique & Droit

Par arrêts datés du 6 et du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions réglementaires qui ne garantissaient pas une séparation fonctionnelle effective entre l'autorité administrative qui instruit une demande d'autorisation et l'autorité environnementale qui émet un...

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La Constitution face au changement climatique : intervention d'Arnaud Gossement lors du colloque organisé à l'Assemblée nationale le 8 mars 2018

Ajouté le 10-02-2018, via Cabinet Gossemement Avocats, dans Politique & Droit

Le 8 mars 2018, Arnaud Gossement interviendra lors du colloque organisé à l'Assemblée nationale et consacré à la place de l'objectif de lutte contre le changement climatique dans la prochaine révision constitutionnelle. Le programme complet peut être téléchargé ici . Renseignements et...

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Qualification de contrat administratif : le Conseil d'Etat fait application de la nouvelle définition du critère relatif aux clauses exorbitantes

Ajouté le 10-02-2018, via Cabinet Gossemement Avocats, dans Politique & Droit

Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d'Etat a fait application de la nouvelle définition de la « clause exorbitante », qui confère aux contrats un caractère administratif (cf. CE, 5 février 2018, société Endel, n°414846 ).

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[Communiqué] Gossement Avocats ouvre un bureau à Rennes pour assurer son développement dans la région du Grand ouest

Ajouté le 06-02-2018, via Cabinet Gossemement Avocats, dans Politique & Droit

Le 1er mars 2018, le cabinet Gossement Avocats ouvre un bureau à Rennes. Son responsable est Maître Emma Babin. Présentation

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Urbanisme : recevabilité d'un recours contentieux formé contre une décision valant refus d'abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fr

Ajouté le 06-02-2018, via Cabinet Gossemement Avocats, dans Politique & Droit

Par une décision du 5 février 2018, n°403029, le Conseil d'Etat a jugé que le recours contentieux formé contre une décision valant refus d'abrogation ou de retrait d'un permis de construire obtenu par fraude est recevable, quelle que soit la date de la demande initiale déposée auprès de...

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Urbanisme : le transfert de la compétence PLU fait perdre à la commune sa qualité de partie à l'instance (CAA Lyon)

Ajouté le 05-02-2018, via Cabinet Gossemement Avocats, dans Politique & Droit

Par arrêt du 11 janvier 2018 (n° 16LY01410), la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'à la suite du transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) à la métropole, une commune n'est pas recevable à relever appel d'un jugement concernant son PLU.

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Energies renouvelables : deux projets de mesures de simplification pour le raccordement des installations et pour le permis de construire éolien

Ajouté le 03-02-2018, via Cabinet Gossemement Avocats, dans Politique & Droit

Le 30 janvier 2018, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" . Les députés ont voté plusieurs amendements qui introduisent dans ce texte de nouvelles mesures de simplification pour la production...

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