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Classé dans : Politique & Droit

Cabinet d'avocats spécialiste du droit de l'environnement

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Derniers articles publiés sur le blog

Simplification : le Gouverment créé deux groupes de travail sur le solaire et la méthanisation

Ajouté le 08-12-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

A la demande du syndicat ENERPLAN , le Gouvernement de faire droit à sa demande de convocation d'un groupe de travail pour simplifier les contraintes qui pèsent encore sur le développement de l'énergie solaire. Les travaux engagés sur l'éolien sont ainsi étendus au solaire et à la...

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Urbanisme : la notification du recours doit être adressée à chacun des titulaires de l'autorisation contestée (Conseil d'Etat)

Ajouté le 07-12-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Par une décision  n°407165 rendue le 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de la notification obligatoire réalisée en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

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Urbanisme – Loi littoral : légalité d'un projet portant sur la réalisation d'un bâtiment résidentiel au sein d'un espace proche du rivage (Cour admini

Ajouté le 07-12-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Par un arrêt n°16DA00232 du 23 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a apprécié la légalité d'un permis de construire concernant la réalisation d'un bâtiment résidentiel au regard des dispositions de la Loi littoral. C'est l'occasion de revenir sur des notions clés de...

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[Agenda] Arnaud Gossement intervenant lors de la 1ère conférence nationale sur les déchets ménagers, le 7 décembre 2017 à la Maison de la chimie à Par

Ajouté le 06-12-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Arnaud Gossement intervient ce jeudi 7 décembre lors de la 1ère conférence nationale sur les déchets ménagers organisée par l'Agence Aromates en partenariat avec la Fondation Concorde, à la Maison de la Chimie à Paris. Informations et inscriptions sur le site de la conférence .

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Energie : publication du décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 apportant des précisions sur les dispositions transitoires relatives à l'obligation d

Ajouté le 06-12-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 3 décembre 2017 le décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L....

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Energie : deux arrêtés du 30 novembre 2017 précisent le taux de réfaction et les coûts de raccordement aux réseaux pour les installations de productio

Ajouté le 04-12-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Par deux arrêtés du 30 novembre 2017, publiés au Journal officiel le 3 décembre 2017 (disponibles ici et ici ), le ministère de la transition écologique et solidaire a défini d'une part, les taux de réfaction tarifaire applicables aux coûts de raccordement des installations de production...

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Urbanisme : la cristallisation des moyens en première instance continue de produire ses effets en appel (CAA Bordeaux)

Ajouté le 04-12-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Par arrêt du 30 novembre 2017 (n° 15BX01869), la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les moyens présentés devant le tribunal administratif après la date à laquelle les parties ont été informées qu'aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué, sont également...

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Paquet européen « Energie propre » : révision à la hausse des objectifs européens et promotion de l'autoconsommation

Ajouté le 30-11-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

La commission sur l'industrie, la recherche et l'énergie (Itre) du Parlement européen s'est prononcée sur la révision des directives sur l'efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables. Parmi les mesures phares : des objectifs ambitieux de réduction de la consommation d'énergie...

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Autorisation environnementale : le Conseil d'Etat est interrogé sur les conditions de régularisation de ces décisions (CAA Douai)

Ajouté le 27-11-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Par un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat des questions sur l'application du régime juridique résultant de la réforme relative à l'autorisation environnementale. Les réponses qui seront apportées influenceront de manière...

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Autorités administratives indépendantes : la procédure de sanction des nuisances aéroportuaires est inconstitutionnelle (QPC Conseil constitutionnel)

Ajouté le 27-11-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Par une décision du 24 novembre 2017 (n° 2017-675 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires...

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