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Classé dans : Politique & Droit

Cabinet d'avocats spécialiste du droit de l'environnement

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Derniers articles publiés sur le blog

[Communiqué] Le cabinet Gossement Avocats accueille deux nouvelles collaboratrices : Sophia Faddaoui et Isabelle Michel

Ajouté le 02-07-2020, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Sophia Faddaoui intègre le bureau de Paris. Elle est diplômée du Master 2 "Droit de l'environnement et de l'urbanisme" des universités Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris II Panthéon-Assas. Elle vient de terminer sa scolarité à l'Ecole de Formation des Barreaux (EFB) et prêtera...

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Urbanisme – SCOT/PLU: refonte des rapports juridiques applicables entre les documents d'urbanisme

Ajouté le 02-07-2020, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Une ordonnance en date du 17 juin 2020 , publiée au Journal officiel du 18 juin, vient modifier et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme. Présentation.

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Urbanisme : le recours contre le permis de construire modificatif formé par un tiers suspend la durée de validité du permis de construire initial (Con

Ajouté le 02-07-2020, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Par une décision du 19 juin 2020 , mentionnée aux Tables, le Conseil d'Etat a précisé que le recours d'un tiers contre le permis modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial. Présentation.

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Economie circulaire - déchets : consultation publique sur le projet de décret relatif à la signalétique "Triman

Ajouté le 01-07-2020, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Un projet de décret relatif à la signalétique d'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est en cours de consultation publique. Ce projet de décret est pris en application de l'article 17 de...

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Eolien : publication de l'arrêté du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux installations éoliennes

Ajouté le 01-07-2020, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Par arrêté du 22 juin 2020 , le ministère chargé de l'énergie a modifié les conditions applicables à l'exploitation des parcs éoliens, à leur renouvellement en fin de vie, à leur démantèlement ainsi qu'aux conditions de calcul des garanties financières pour les nouvelles installations...

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Convention citoyenne pour le climat: un référendum est-il possible ?

Ajouté le 25-06-2020, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

La Convention citoyenne pour le climat a souhaité que soit organisé un référendum sur trois de ses propositions. En l'état actuel du droit, ce référendum ne peut pas être organisé. Le Président de la République pourrait annoncer prochainement la création puis l'organisation d'un...

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Urbanisme : une parcelle artificialisée et dépourvue de caractère agricole peut être classée en zone agricole (Conseil d'Etat)

Ajouté le 24-06-2020, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Par arrêt du 3 juin 2020 (n° 429515) , le Conseil d'Etat précise qu'une parcelle peut être classée en zone agricole à la suite d'une appréciation d'ensemble fondée sur la vocation du secteur et la cohérence avec le parti d'urbanisme de la commune, sans rechercher le caractère agricole de...

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Certificats d'économies d'énergie (CEE) : création de la Charte "Coup de pouce Thermostat avec régulation performante

Ajouté le 24-06-2020, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Un arrêté du 10 juin 2020 publié au Journal officiel du 24 juin suivant crée une nouvelle Charte Coup de pouce "Thermostat avec régulation performante" pour l'installation sur un système de chauffage individuel existant, d'un thermostat programmable, correspondant à la fiche...

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Economie circulaire : un projet de décret sur l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Ajouté le 24-06-2020, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Un projet de décret portant l'interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique vient d'être mis en ligne par le ministère de la transition écologique et solidaire. Il s'agit d'un décret d'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à...

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Economie circulaire : un projet de décret sur l'interdiction de destruction des invendus

Ajouté le 24-06-2020, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Le ministère de la transition écologique et solitaire a mis en ligne un projet de décret d'application de l'article 35 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce texte intéresse l'interdiction de destruction des invendus...

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