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Classé dans : Politique & Droit

Cabinet d'avocats spécialiste du droit de l'environnement

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Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques : le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification

Ajouté le 26-07-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Ce 12 juillet 2017, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques . L'occasion de faire le point sur une ordonnance qui suscite beaucoup d'interrogations de la part des...

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Projet de loi relatif au droit à l'erreur : nouvelles mesures de simplification pour les énergies renouvelables et d'amélioration de la performance én

Ajouté le 26-07-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Le Gouvernement devrait présenter à la rentrée, en conseil des ministres, un projet de loi "relatif au droit à l'erreur et à la simplification". Ce texte devrait comporter, notamment, plusieurs dispositions relatives à la simplification du cadre juridique des énergies renouvelables...

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Urbanisme : le manque à gagner causé par le refus illégal d'un permis d'aménager peut être indemnisé (Conseil d'Etat)

Ajouté le 24-07-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Par arrêt n°394491 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence relative à l'indemnisation du préjudice subi en raison d'un refus illégal d'une autorisation d'urbanisme, en l'occurrence, un permis d'aménager.

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Eolien : Gossement Avocats défend la société WKN et obtient l'annulation d'un refus d'autorisation d'exploiter ICPE devant la Cour administrative d'ap

Ajouté le 19-07-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

La société WKN France développe un projet de parc éolien de 12 aérogénérateurs dans le département de la Charente. Il s'agit d'un projet exemplaire sur le plan environnemental qui a reçu tous les avis favorables requis. Par arrêt 15BX03754 du 13 juillet 2017, la Cour administrative...

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Biogaz : Gossement Avocats défend la société Fonroche Biogaz et obtient le rejet d'un référé contre le projet de méthanisation BioQuercy

Ajouté le 18-07-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

La société Fonroche Biogaz et la coopérative agricole CAPEL se sont unies au sein de la société BioQuercy pour construire une unité de méthanisation dans le département du Lot. Cette unité produira prochainement le biogaz et le digestat nécessaires à l'activité agricole. Elle...

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[Save the date] 8 septembre 2017 : Petit déjeuner Tehop / Gossement Avocats sur les déchets du BTP

Ajouté le 17-07-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

La société Tehop , fondée par Gaël Virlouvet, et le cabinet Gossement Avocats vous invitent à un petit déjeuner spécialement consacré à la gestion des déchets du BTP . Le programme détaillé de cette rencontre sera prochainement mis en ligne.

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Pollution de l'air : Arnaud Gossement invité sur Europe 1

Ajouté le 13-07-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

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Plan climat de Nicolas Hulot : Arnaud Gossement invité de l'émission "Sénat 360" sur Public Sénat (à partir de 43'20)

Ajouté le 13-07-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

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Décret tertiaire" : suspension en référé de l'exécution du décret 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans

Ajouté le 12-07-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Par une ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat a, à la demande du Conseil du commerce de France, de l'association Perifem et de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, ordonné la suspension du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux...

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Pollution de l'air : le Conseil d'Etat impose une obligation de résultat à l'Etat (Conseil d'Etat, 12 juillet 2017, n°394254)

Ajouté le 12-07-2017, via Cabinet Gossement Avocats, dans Politique & Droit

Par une décision en date du 12 juillet 2017, n°394254, le Conseil d'Etat a rendu une décision particulièrement importante pour le respect de la règlementation en matière de pollution atmosphérique mais peut être aussi pour le respect du droit européen de l'environnement en général. Une...

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