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Classé dans : Politique & Droit

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Derniers articles publiés sur le blog

Les modifications récentes concernant le congé maternité et la retraite

Ajouté le 08-06-2014, via David Taté Juridique, dans Politique & Droit

Le décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse a été publié au journal officiel du 1er juin 2014. En application de ce texte il est...

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Un loyer réduit ne peut justifier une absence de chauffage

Ajouté le 08-06-2014, via David Taté Juridique, dans Politique & Droit

Dans un arrêt en date du 4 juin 2014 la troisième chambre civile de la cour de cassation a affirmé que l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d'ordre public. Elle ajoute que le bailleur doit mettre en place une installation de chauffage même lors le bail prévoit la...

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Rejet de principe d'un droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires

Ajouté le 27-05-2014, via David Taté Juridique, dans Politique & Droit

Dans un arrêt en date du 14 mai 2014 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. En conséquence...

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Livret A : le plafond ne va pas bouger mais le taux devrait diminuer

Ajouté le 26-05-2014, via David Taté Juridique, dans Politique & Droit

En 2012 François Hollande avait promis que le plafond de livret A serait porté, en plusieurs étapes, à 30.600 euros. Mais ce montant ne devrait finalement pas être fixé. En effet selon Le Journal du Dimanche le plafond du livret A devrait demeurer à son montant actuel de 22.950 euros. Le...

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Rupture du CDD pour faute grave : l'absence d'entretien préalable ouvre seulement droit à une indemnité

Ajouté le 25-05-2014, via David Taté Juridique, dans Politique & Droit

Dans un arrêt en date du 14 mai 2014 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de...

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Divorce pour faute aux torts de l'épouse qui recherche des partenaires multiples sur des sites de rencontres

Ajouté le 24-05-2014, via David Taté Juridique, dans Politique & Droit

Dans un arrêt en date du 30 avril 2014 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé qu'une épouse qui échange des mails équivoques sur "netlog" et qui diffuse des photos intimes d'elle, démontre ainsi...

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La Cour de cassation donne des précisions sur l'étendue du diagnostic amiante

Ajouté le 22-05-2014, via David Taté Juridique, dans Politique & Droit

Il résulte d'un arrêt rendu le 21 mai 2014 par la troisième chambre civile de la cour de cassation qu'en matière de diagnostic amiante le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur n'est pas un contrôle purement visuel.En effet il appartient à ce professionnel d'effectuer les...

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Vente d'un immeuble : l'acquéreur doit percevoir les loyers dès le jour de la vente

Ajouté le 19-05-2014, via David Taté Juridique, dans Politique & Droit

Dans un arrêt en date du 26 mars 2014 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 1612 et 1614 du Code civil, que sauf convention contraire, tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente, avant...

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Précision sur la responsabilité des parents séparés pour les faits commis par leur enfant mineur

Ajouté le 01-05-2014, via David Taté Juridique, dans Politique & Droit

Dans un arrêt en date du 29 avril 2014 la chambre criminelle vient d'affirmer, après avoir visé les les articles 1384, alinéa 4, du code civil ainsi que les articles 2 et 3 du code de procédure pénale que la responsabilité de plein droit prévue par le premier de ces textes incombe au seul...

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Le médecin n'est pas tenu par un diagnostic fait par un confrère

Ajouté le 01-05-2014, via David Taté Juridique, dans Politique & Droit

Dans un arrêt en date du 30 avril 2014 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer qu'un médecin, tenu, par l'article R. 4127 5 du code de la santé publique, d'exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement...

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