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fr SPIP - www.spip.net Observations sur le projet de « loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », dite « LOPPSI 2 » http://syndicat-magistrature.org/spip.php?article961 http://syndicat-magistrature.org/spip.php?article961 2009-07-23T11:22:01Z text/html fr Temporaire Communiqués de presse Libertés fondamentales Un texte dont la philosophie générale vise à étendre les formules de fichage de la population et à créer ou aggraver des infractions dans divers domaines est une nouvelle fois présenté à l'examen du Parlement. L'année 2008 signe pourtant l'échec manifeste d'une vision essentiellement répressive des problèmes de société. En effet, malgré un amoncellement sans précédent de textes de loi visant à durcir la législation pénale ou les modes de surveillance, le nouveau (...) - Communiqués de presse / Libertés fondamentales

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Des prisons pour mineur.e.s. saturées !

Ajouté il y a 10 heures, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Au 1er juin 2017, 851 mineur.e.s étaient détenu.e.s en France. Un seuil qui n'avait plus été atteint depuis 15 ans Le nombre de mineur.e.s détenu.e.s suit depuis octobre 2016 une courbe de croissance exponentielle particulièrement inquiétante (+16,2%). Cette hausse est par ailleurs marquée...

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Juge des libertés et de la détention : l'alibi facile de l'état d'urgence permanent

Ajouté le 20-06-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Croyant déminer à peu de frais la contestation soulevée par la publication, par le Monde, du projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité publique », Edouard Philippe annonce dans la presse l'introduction du contrôle des mesures de police administrative par le...

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Transaction pénale : on ne transige pas avec les principes

Ajouté le 19-06-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Le 24 mai 2017, le Conseil d'Etat a annulé l'ensemble des dispositions du décret du 13 octobre 2015 confiant à des officiers de police judiciaire un pouvoir de transaction pénale. Cette décision est l'aboutissement d'un combat mené par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats...

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Modalités d'épreuves des concours d'entrée à l'ENM : nos observations

Ajouté le 15-06-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

L'accès aux fonctions judiciaires constitue un enjeu essentiel dans une démocratie. Outre que ses modalités doivent être conçues pour donner corps au principe d'égal accès aux emplois publics, elles déterminent la physionomie des juges et procureurs, par ce qu'elles exigent et n'exigent pas...

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ENM et évaluation des auditeurs de justice : observations sur les propositions du groupe de travail

Ajouté le 15-06-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Le groupe de travail en charge de la réflexion sur les modalités des épreuves d'évaluation de l'aptitude à l'ENM vient de déposer son premier rapport. Il avait été installé en 2016, suite à des critiques renouvelées sur ce processus d'évaluation qui a abouti de façon récurrente à des...

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Pas de moralisation de la vie politique sans indépendance du parquet !

Ajouté le 14-06-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Dès son premier discours Place Vendôme, le nouveau garde des Sceaux a prêché pour que la Justice soit la « clé de voûte d'une société de confiance » et a annoncé un projet de loi visant à la transparence et à la moralisation de la vie publique examiné aujourd'hui en conseil des...

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Observations concernant le projet de contraventionnalisation de l'usage de stupéfiants

Ajouté le 12-06-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

La consommation a fortement augmenté depuis les années 90, notamment en France : plus de 17 millions de personnes ont « expérimenté » le cannabis, la France est le pays européen dans lequel la consommation de cannabis des adolescents est la plus importante, les usagers de cocaïne ont vu...

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Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : notre premier décryptage

Ajouté le 09-06-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

A la suite de la publication ce 8 juin par le journal « Le Monde » d'un document, émanant du ministère de l'Intérieur, intitulé « Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure », il nous a paru indispensable d'opérer sans attendre un premier...

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L'état d'urgence contamine le droit « commun » : la sortie par le fond !

Ajouté le 08-06-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Le journal Le Monde publie ce jour un « projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure », pur produit d'un ministre de l'Intérieur qui avait donné le ton en affirmant, dès sa prise de fonction, que « la tranquillité est la première des libertés ». Le...

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Obligations déontologiques des magistrats pendant la campagne électorale. Le statut, tout le statut, rien que le statut !

Ajouté le 02-06-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Messieurs les présidents, Mesdames et messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature, Le 30 mai 2017, les magistrats ont été destinataires d'un courriel émanant de votre Conseil leur rappelant, à l'occasion de la campagne électorale en cours, qu'aux termes du Recueil des...

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