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fr SPIP - www.spip.net Observations sur le projet de « loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », dite « LOPPSI 2 » http://syndicat-magistrature.org/spip.php?article961 http://syndicat-magistrature.org/spip.php?article961 2009-07-23T11:22:01Z text/html fr Temporaire Communiqués de presse Libertés fondamentales Un texte dont la philosophie générale vise à étendre les formules de fichage de la population et à créer ou aggraver des infractions dans divers domaines est une nouvelle fois présenté à l'examen du Parlement. L'année 2008 signe pourtant l'échec manifeste d'une vision essentiellement répressive des problèmes de société. En effet, malgré un amoncellement sans précédent de textes de loi visant à durcir la législation pénale ou les modes de surveillance, le nouveau (...) - Communiqués de presse / Libertés fondamentales

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Nos observations sur le projet de filtrage des pourvois à la Cour de cassation

Ajouté il y a 1 jour, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Initiée par une réflexion souhaitée dès octobre 2014 par le Premier président de la Cour de cassation, la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation a déposé au mois d'avril 2017 un rapport qui envisageait les évolutions possibles dans le traitement des pourvois. Parmi...

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Loi de programmation pour la justice : le cirque ne fait que commencer

Ajouté il y a 2 jours, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Les 99 pages de la loi de programmation pour la justice ont été publiées au journal officiel ce dimanche, et appartiennent désormais à notre ordre juridique. Certaines dispositions s'appliquent depuis ce matin à 0 heures, d'autres entreront progressivement en vigueur selon 25 modalités...

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Contre l'usage du LBD : une QPC déposée devant le Conseil d'Etat par plusieurs organisations

Ajouté le 22-03-2019, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Plusieurs organisations dont le Syndicat de la magistrature ont décidé de déposer une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'Etat visant l'interdiction du LBD pour atteinte à ces principes constitutionnels. L'audience au Conseil d'Etat est prévue le 3 avril à 14h....

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Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d'exiger leur interdiction

Ajouté le 22-03-2019, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Le Conseil Constitutionnel a déclaré ce jour conformes à la Constitution les examens radiologiques utilisés pour évaluer la minorité des jeunes sollicitant une protection en tant que mineur·es isolé·es, rejetant ainsi les arguments des 9 organisations soutenant cette question prioritaire...

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Décision du Conseil constitutionnel sur la réforme de la justice : des victoires sur les libertés fondamentales, au goût amer

Ajouté le 22-03-2019, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

En dépit de plus d'une année de lutte de l'ensemble des professionnels, la réforme de la justice va entrer en vigueur à la suite de l'examen des textes par le Conseil constitutionnel. Dans deux décisions, et en plus de cent pages, il en a en effet validé la plupart des articles d'une loi qui...

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Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestati

Ajouté le 20-03-2019, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Le document comporte nos observations adressées au Conseil constitutionnel dans le cadre des saisines en date du 13 mars 2019 de plusieurs groupes parlementaires sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ». Nous y développons le fait que...

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Une proposition de loi contre la liberté de manifester

Ajouté le 07-03-2019, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Si la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale qui prétend encadrer le droit de manifester constitue une atteinte grave aux libertés...

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L'amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

Ajouté le 06-03-2019, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Dix-neuf organisations demandent au Conseil des Sages de censurer l'article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qui est contraire à la Constitution. Cet article prévoit que le délit d'usage de stupéfiants peut désormais faire l'objet d'une amende forfaitaire...

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Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

Ajouté le 01-03-2019, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Le document comporte nos observations adressées au Conseil constitutionnel dans le cadre des saisines en date du 21 février 2019 de plusieurs groupes parlementaires sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l'examen de la loi organique relative au renforcement de...

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Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l'ordonnance de 45 sans débat démocratique !

Ajouté le 28-02-2019, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Toujours opposés au procédé employé par le gouvernement consistant à faire voter un amendement l'habilitant à légiférer par ordonnance pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945, alors qu'un sujet d'une telle importance mérite un réel débat démocratique, nous vous invitons à signer...

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