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fr SPIP - www.spip.net Observations sur le projet de « loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », dite « LOPPSI 2 » http://syndicat-magistrature.org/spip.php?article961 http://syndicat-magistrature.org/spip.php?article961 2009-07-23T11:22:01Z text/html fr Temporaire Communiqués de presse Libertés fondamentales Un texte dont la philosophie générale vise à étendre les formules de fichage de la population et à créer ou aggraver des infractions dans divers domaines est une nouvelle fois présenté à l'examen du Parlement. L'année 2008 signe pourtant l'échec manifeste d'une vision essentiellement répressive des problèmes de société. En effet, malgré un amoncellement sans précédent de textes de loi visant à durcir la législation pénale ou les modes de surveillance, le nouveau (...) - Communiqués de presse / Libertés fondamentales

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Budget de la justice pour 2021 : Une augmentation à durée déterminée ?

Ajouté le 22-10-2020, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Si le budget de la Justice augmente de façon indéniable (+8% sur l'ensemble de la mission, +6,29% pour le programme justice judiciaire), ce constat est à relativiser, d'une part dès lors qu'il n'est pas propre à la Justice et concerne plusieurs ministères - en raison du contexte de crise...

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Observations devant la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'expérimentation des cours criminelles départementales

Ajouté le 12-10-2020, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

La loi de programmation et de réforme pour la justice a lancé l'expérimentation, dans 10 départements, des cours criminelles départementales. Prévue initialement pour 3 ans, cette expérimentation a fait l'objet d'une extension à 8 nouveaux départements par la loi n°2020-734 du 17 juin...

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Mobilisation des magistrats pour dénoncer les atteintes à l'indépendance de la Justice, à la séparation des pouvoirs, les conflits d'intérêts, et les

Ajouté le 01-10-2020, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Depuis le 18 septembre, les magistrats en juridiction se mobilisent, par des rassemblements devant les juridictions et le vote de motions appelant le Président de la République, garant de l'indépendance de la Justice, à mettre fin à la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve...

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Recours contre l'interdiction de distributions alimentaires à Calais

Ajouté le 30-09-2020, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Le 10 septembre 2020, la préfecture du Pas-de-Calais a publié un arrêté interdisant la distribution de nourriture dans certaines zones de la ville de Calais, au prétexte des attroupements que cela pouvait créer et de la difficulté de respecter les « gestes barrières » dans ces conditions....

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Point de corporatisme, mais de la Démocratie

Ajouté le 22-09-2020, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Face à la décision du garde des Sceaux de saisir l'Inspection générale de la Justice d'une enquête administrative contre trois magistrats, publiquement et nommément visés, du parquet national financier, nous vous avons transmis vendredi dernier un courrier commun adressé au président de la...

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Saisine de l'IGJ contre trois magistrats du PNF : notre courrier au Président de la République

Ajouté le 18-09-2020, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Le communiqué de presse diffusé ce jour par le ministère de la Justice, annonçant la saisine de l'Inspection Générale de la Justice (IGJ) pour diligenter une enquête administrative contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) constitue une attaque inédite de l'Institution...

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La visio. Non, ce n'est pas une « bonne pratique » !

Ajouté le 18-09-2020, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Communiqué commun du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature en réaction à l'amendement relatif à l'utilisation de la visioconférence glissé dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Par un amendement glissé dans le projet de...

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Pour faire disparaître les migrant.e.s...il suffit de les affamer...

Ajouté le 18-09-2020, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Communiqué de presse du collectif délinquants solidaires,CCFD Terre solidaire, Project Play, Salam Nord Pas de Calais, Gisti, Solidarité Borders, Human Rights Observer, LDH Dunkerque, Médecins du Monde, Terre d'Errance, Utopie 56, Migrations 59 et du Syndicat de la magistrature au sujet de...

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Observations du Syndicat devant la commission relative à l'irresponsabilité pénale

Ajouté le 17-09-2020, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Le Syndicat de la magistrature a été entendu par la commission relative à l'irresponsabilité pénale, présidée par Dominique Raimbourg et installée par l'ancienne garde des Sceaux le 8 juin 2020. Vous trouverez ici notre contribution écrite. Nous avons commencé par exprimer de fortes...

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Avis du CSM et rapport de l'IGJ sur une enquête du PNF : notre courrier au garde des Sceaux

Ajouté le 16-09-2020, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Le CSM a rendu son avis au Président de la République au sujet du déroulement de l'enquête ayant visé François Fillon. Il conclut à l'absence de pressions sur les magistrats du parquet général près la cour d'appel de Paris ou du PNF par le garde des sceaux, et estime que les conditions...

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