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fr SPIP - www.spip.net Observations sur le projet de « loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », dite « LOPPSI 2 » http://syndicat-magistrature.org/spip.php?article961 http://syndicat-magistrature.org/spip.php?article961 2009-07-23T11:22:01Z text/html fr Temporaire Communiqués de presse Libertés fondamentales Un texte dont la philosophie générale vise à étendre les formules de fichage de la population et à créer ou aggraver des infractions dans divers domaines est une nouvelle fois présenté à l'examen du Parlement. L'année 2008 signe pourtant l'échec manifeste d'une vision essentiellement répressive des problèmes de société. En effet, malgré un amoncellement sans précédent de textes de loi visant à durcir la législation pénale ou les modes de surveillance, le nouveau (...) - Communiqués de presse / Libertés fondamentales

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Coup de rabot judiciaire, justice au rabais

Ajouté le 11-07-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de dévoiler le « coup de rabot » auquel le Gouvernement compte se livrer sur le budget de l'Etat. Fantasmant des services publics gourmands et dispendieux, quand ceux-ci subissent une austérité constante, il prétend leur...

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Loi d'habilitation pour la réforme du droit du travail

Ajouté le 11-07-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

La loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est en cours d'examen à l'Assemblé nationale. Ce projet de loi, même dans des termes larges, porte déjà en germe des atteintes graves au pouvoir d'appréciation et de contrôle du juge dans...

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Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi antiterroriste

Ajouté le 07-07-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Alors que le Sénat et l'Assemblée viennent d'adopter presque sans débat le sixième projet de loi de prorogation de l'état d'urgence, le gouvernement soumet en parallèle un « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », dont l'objet affiché est de...

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Etat d'urgence : de l'exception à la permanence, les parlementaires au pied du mur

Ajouté le 05-07-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Douze organisations, des avocats et des universitaires (liste ci-dessous) appellent les députés à ne pas voter la loi de prorogation de l'état d'urgence et tous les parlementaires à rejeter la loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure. Elles dénoncent la...

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Projets de loi pour le rétablissement de la confiance dans l'action publique : nos observations

Ajouté le 04-07-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Le Syndicat de la magistrature ne peut qu'être favorable à l'objectif qui innerve les projets présentés par le gouvernement. La démocratie réclame en effet que les citoyens soient en mesure de faire confiance à ceux à qui ils délèguent le pouvoir de gouverner et de légiférer. Un projet...

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Le procès des comparutions immédiates sur Mediapart

Ajouté le 30-06-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Le procès des comparutions immédiates organisé avec le concours du Syndicat de la magistrature s'est tenu mercredi 28 juin sur le plateau de Mediapart. Le tribunal a entendu les témoins : Pascale Pascariello, journaliste à France Culture Matthieu Bonduelle, vice-président au tribunal de...

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Examen périodique universel de la France à L'ONU : notre contribution

Ajouté le 29-06-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Le Syndicat de la magistrature soumet le présent rapport d'intervenant en préparation de l'Examen périodique universel de la France par le Conseil des Droits de l'homme des Nations unies en janvier 2018. Cet exposé dresse le bilan des manquements aux droits humains en matière d'indépendance...

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Les juges d'instruction de Créteil KO !

Ajouté le 23-06-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Assommés, les juges d'instruction de Créteil l'ont été après l'uppercut de la direction des services judiciaires (DSJ). Dans la transparence du jeudi 15 juin, la DSJ a prévu en effet - à la stupéfaction d'abord de tous ici au service de l'instruction - le départ d'une vice-présidente...

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Notre courrier à la nouvelle ministre de la Justice

Ajouté le 23-06-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Madame la Garde des Sceaux, Vous avez été désignée pour exercer les fonctions de ministre de la Justice dans un contexte bien particulier : vous serez en première ligne sur les projets de lois jugés prioritaires par le Président de la République dès le début de son...

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La CEDH impose son empreinte contre le fichage génétique massif

Ajouté le 23-06-2017, via Syndicat de la magistrature, dans Divers

Depuis son instauration en 1998, le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) a connu une folle inflation, passant de 2 000 traces enregistrées au début des années 2000 à près de 3,5 millions aujourd'hui. Ce fichage extensif est le produit d'une succession de modifications...

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